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contester un PV de stationnement
La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est une juridiction qui permet au justiciable de contester les PV de stationnement. On connaît peu les possibilités de contester, alors que ça peut servir un jour !
Merci pour l'info à la Fédération Léo Lagrange, dont les valeurs et les objectifs tournent autour de la défense des consommateurs et de l'éducation populaire pour que les citoyens "grandissent"...
pour tout savoir c'est par ici
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